Conditions générales – Pour les activités du FAGOTIN asbl.
Coordonnées bancaires
IBAN: BE19 5230 8023 2112
BIC: TRIOBEBB
Art. 1. Introduction
1.1 Ces conditions générales sont applicables aux séjours au Fagotin – Ferme d’Animation asbl pour les groupes visiteurs : écoles, classes vertes, cl. de découvertes, cl. de dépaysement, séjour à la ferme,…exceptés les partenaires avec lesquels des conditions particulières sont contractuellement spécifiées.
Art. 2. Promotion et offre
2.1 Les informations publiées sur le site Internet du Fagotin https://www.fagotin.be et/ou dans les annonces publicitaires sont informatives. Un devis sera rédigé à la demande et engage Le Fagotin asbl. Les modifications ultérieures n’interviennent qu’à la suite d´un accord écrit entre les parties (voir articles 8, 9, 10 et 11).
2.2 Le Fagotin asbl peut se voir contraint de supprimer une offre, temporairement ou définitivement.
Art. 3. Information émanant du Fagotin asbl
3.1 Le Fagotin asbl communique au groupe visiteur lors du devis ses coordonnées complètes dont le nom, l´adresse, le numéro de téléphone et le compte bancaire.
Art. 4. Information de la part du groupe visiteur
4.1 Le groupe visiteur fournira au Fagotin asbl toutes les informations utiles qui lui sont expressément demandées. Si le groupe visiteur fournit des informations erronées entraînant des coûts supplémentaires pour Le Fagotin asbl, ces coûts pourront lui être portés en compte.
Art. 5. Réservation du séjour
5.1 Toute réservation peut être effectuée par téléphone, e-mail, courrier postal auprès du Fagotin asbl.
5.2 Le Fagotin asbl envoit un devis qui reprendra notamment le prix total du séjour, les modalités d’acompte, sa durée de validité.
Les informations pratiques pour l’organisation du séjour dont le Règlement d’Ordre Intérieur du Fagotin asbl sont envoyées 3 mois avant le séjour.
5.3 Sauf arrangement contraire entre les responsables du groupe visiteur et Le Fagotin asbl, cette réservation est ferme et définitive dès payement de l’acompte par le groupe visiteur, et engage quiconque l’a effectuée à payer des frais d’annulation en cas de désistement. (Art.11.) En cas de défaut de payement de l’acompte, le Fagotin se réserve le droit de considérer la réservation comme nulle et de prendre d’autres réservations.
Art. 6. Prix
6.1 Le prix total du séjour est le prix mentionné sur le devis, hors supplément (voir aticle 7.5). Notre site et nos annonces publicitaires sont informatifs.
6.2 Le prix convenu dans le devis peut être revu à la hausse ou à la baisse jusqu’à 21 jours calendrier avant la date de départ, pour autant que cette révision résulte d’une modification des redevances et taxes afférentes à certains services.
6.3 Si des dégâts résultent d’une utilisation abusive et contraire au Règlement d’Ordre Intérieur du Fagotin asbl par le groupe visiteur, les frais de réparations ou de rachats résultant des dommages ou pertes seront à charge du groupe visiteur.
Art. 7. Modalités de paiement
ATTENTION : Le Fagotin asbl ne dispose pas de terminal bancaire.
7.1 Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte donné dans le courrier de réservation (voir 5.2).
7.2 Sauf arrangement contraire entre les responsables du groupe visiteur et Le Fagotin asbl, le groupe visiteur s’acquittera dans les 21 jours suivant la confirmation écrite de la réservation d’un acompte de 40% du prix total du séjour.
7.3 Le groupe visiteur paiera un deuxième acompte 40% au plus tard 10 jours avant le début du séjour.
7.4 Dans le cas d’une réservation effectuée dans les deux semaines précédant la date de début de séjour, le groupe visiteur s’acquittera de 80% du montant dû pour le séjour dès réception du devis.
7.5 Les suppléments dûs (tels que par exemple des draps, des repas supplémentaires ou des boissons hors repas) seront soit soldés en liquide au départ des visiteurs, soit reportés sur la facture finale.
7.6 Une facture reprenant le solde du séjour et les éventuels suppléments sera envoyée par Le Fagotin à la fin du séjour. Le paiement se fera comptant.
7.7 Les factures non contestées dans les huit jours sont considérées comme acceptées.
7.8 Toute facture impayée à échéance sera augmentée d’un intérêt mensuel de 1,5% à dater du 1er jour de retard et d’une majoration de 20€ pour les frais administratifs.
Art. 8. Modifications par le groupe visiteur
8.1 Le groupe visiteur peut demander au Fagotin asbl d’apporter d’autres modifications au contrat. Le Fagotin asbl s’efforcera de répondre à cette demande dans la mesure du possible et contre paiement d’éventuels frais d’annulation ou de modification.
Art. 9. Modifications avant le séjour par Le Fagotin asbl
9.1 Si, avant le séjour, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, Le Fagotin asbl en avertira le groupe visiteur le plus rapidement possible et l´informera de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le groupe visiteur accepte la modification proposée par Le Fagotin asbl.
9.2 Le groupe visiteur informera Le Fagotin asbl de sa décision dans les 3 jours suivant l’avis de modification.
9.3 Si le groupe visiteur accepte la modification, il y a lieu d´établir un nouveau devis ou un avenant au devis dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix.
9.4 Si le groupe visiteur n´accepte pas la modification, il pourra demander l´application de l´article 11.
Art. 10. Résiliation avant le départ par Le Fagotin asbl
10.1 Si Le Fagotin asbl résilie le contrat avant le début du séjour en raison de circonstances non imputables au du groupe visiteur, celui-ci a le choix entre :
- a) soit l´acceptation d´une autre offre de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément.
- b) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat. Le groupe visiteur ne pourra cependant prétendre à une indemnisation si l´annulation est la conséquence d´un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Pour cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n´auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée (par exemple : guerre, intempérie, incendie, inondations, catastrophe naturelle, décès du propriétaire,…).
Art. 11. Résiliation par le groupe visiteur
11.1 Le groupe visiteur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. S’il résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera Le Fagotin asbl pour le préjudice subi à la suite de la résiliation.
Le dédommagement est fixé forfaitairement comme suit :
- annulation entre la date de réservation et 45 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour.
- annulation entre le 45ième jour (inclus) et le début du séjour : 50% du prix du séjour.
Par « prix de séjour », nous entendons le prix renseigné dans le devis.
Art. 12. Responsabilité du Fagotin asbl
12.1 Le Fagotin asbl est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le groupe visiteur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat de séjour et des obligations découlant de celui-ci.
12.2 Le personnel du Fagotin n’assure pas de surveillance en dehors de ses animations.
12.3 Le Fagotin asbl est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l´exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
12.4 Le Fagotin asbl n’est pas responsable des dommages matériels ou du vol pour autant que ceux-ci ne mettent pas en cause les prestataires de services ou les représentants du Fagotin asbl (actes de malveillance, de négligence,…).
12.5 Le Fagotin asbl ne sera pas tenu pour civilement responsable en cas de dommages résultant de la mauvaise exécution des termes du contrat pour autant que le(s) manquement(s) est (sont) imputable au groupe visiteur. Se référer au règlement d’Ordre Intérieur.
Art. 13. Responsabilité et obligation du groupe visiteur
13.1 Le groupe visiteur est obligé de respecter toutes les consignes et le Règlement d’Ordre Intérieur du Fagotin asbl en vue du bon déroulement du séjour et est civilement responsable des préjudices causés par un comportement illicite ou par la non-exécution de ses obligations contractuelles. Il s’engage à respecter le logement loué ainsi que son environnement, y compris sonore. Aucun visiteur ne peut pénétrer dans les enclos et bâtiment d’élevage sans autorisation.
13.2 Dès l’entrée en jouissance du bâtiment, le groupe visiteur dispose de 3 heures pour faire connaître au Fagotin, par écrit, tout dégât préexistant.
13.2 Si le groupe visiteur occasionne des dégâts au logement loué ou à son inventaire, il est tenu d’en informer immédiatement le coordinateur du Centre. Les réparations ou rachats résultant de ces dommages ou pertes seront directement remboursées par le groupe visiteur au coordinateur du Centre. Il reste civilement responsable pour des dégâts qu’il aurait occasionnés lorsque ces dégâts sont constatés de manière postérieure à son séjour.
13.3 Le groupe visiteur est civilement responsable des agissements de ses hôtes et des dégâts que ceux-ci auront occasionnés.
13.4 Sauf stipulation contraire, le groupe visiteur est tenu de restituer le logement loué ainsi que son inventaire dans un parfait état d’ordre et de propreté. Il est tenu de remettre les meubles ayant été déplacés en place. Le Fagotin asbl est en droit de compter des frais de nettoyage supplémentaires lorsqu’il lui faut plus de temps que de coutume afin de remettre le logement dans l’état où il était lors de l’arrivée du groupe.
Art. 14. Règlements des plaintes
14.1 Avant le séjour :
Les plaintes antérieures à l´exécution du contrat de séjour doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès du Fagotin asbl.
14.2 Pendant le séjour :
Les plaintes qui surviennent durant l´exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu´une solution puisse être recherchée. A cet effet, le groupe visiteur s´adressera -dans l’ordre- au coordinateur du Centre ou au coordinateur pédagogique et à défaut à la direction du Fagotin asbl. Afin de pouvoir faire valoir son droit à une indemnisation ou à un remboursement, le groupe visiteur se doit de laisser au Fagotin asbl la possibilité de proposer une solution adaptée avant de déposer sa plainte. Un départ anticipé ou la location d’un autre logement libère donc Le Fagotin asbl de toute obligation d’indemnisation ou de remboursement.
14.3 Après le séjour :
Les plaintes qu´il est impossible d´introduire sur place ou qui n´ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après le fin du séjour auprès du Fagotin asbl soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Art. 15. Règlements des litiges
15.1 Il y a naissance d’un « litige » lorsqu’une plainte ne peut être résolue à l’amiable ou n’a pas été résolue dans les quatre mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant la date de départ prévue, si le contrat de séjour n’a jamais été exécuté.
15.2 En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de l’asbl seront seuls compétents. Seul le droit belge sera dans tous les cas applicable.